Conditions d'utilisation

1 - Application des conditions générales de vente – Opposabilité

Les présentes conditions générales de vente constituent le socle de la relation commerciale. Elles prévalent sur les conditions d’achat, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur.

2 - Commandes

Commande minimum acceptée : 110 € ht. Pour être valable, toute commande doit préciser la quantité et les références des produits vendus. Sauf condition particulière, la commande entraîne pour l’acheteur l’acceptation des conditions générales de vente du vendeur. Toute modification de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits.

3 - Prix

Les produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de leur expédition en €. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment après avoir informé ses clients.

4 - Livraison

Modalités : la livraison s’effectue dans délais minimum de 48h ouvrés à compter de la réception de la commande. Les livraisons s'effectuent par transporteur, du lundi au vendredi, selon les modalités prévues avec l'acquéreur. Le vendeur n'assure pas la livraison en étages. Toutes contraintes de livraison doivent être au préalable énoncées au vendeur, sans quoi la livraison standard sera appliquée, sans plages horaires définies. En cas de prise de rendez-vous avec le transporteur un délai supplémentaire de livraison est à prévoir (de 24 à 48h).

Avaries de transport : Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur. Le transporteur est seul responsable des avaries, pertes, vols ou retard dans les livraisons. Lors de la livraison, le client doit impérativement contrôler les quantités et l’état des marchandises livrées, inscrire les éventuelles réserves précises et chiffrées sur le document de décharge du transporteur, et les confirmer sous 12h ouvrés auprès du service client Delidrinks. En cas de livraison directe à l’utilisateur final pour le compte du client, le client reste responsable de la réception de la marchandise et de la formation d’éventuelles réserves auprès du transporteur tel que cela est précisé au paragraphe précèdent. En cas de non-respect de cette procédure de formulation de réserves, le vendeur ne saurait être tenu responsable des éventuels dommages survenus pendant le transport.

5 - Réception

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des produits livrés par rapport aux produits commandés, ou au bordereau d’expédition, doivent être formulés par écrit dans les 48h ouvrées à compter de la date de livraison.

6 - Retours

Aucun retour de marchandise alimentaire ne sera accepté. Tout retour de marchandise non alimentaire doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur, et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et risques de retour sont toujours à la charge de l’acquéreur. Toute demande de retour doit être formulée dans un délai maximal de 48h ouvrées à compter de la date de livraison. Les reprises acceptées par le vendeur seront aux conditions suivantes : les produits sont rendu dans l’emballage d’origine en parfait état, ne pas avoir été utilisés. Les frais d’emballage et de transport, à l’aller comme au retour, sont à la charge du client. Sauf erreur imputable au vendeur, ce dernier appliquera une décote de 20% sur le prix de facturation des marchandises, afin de couvrir les frais de gestion et de remise en stock.

7 - Reproduction et modification des produits

Les reproductions photographiques des articles du catalogue du vendeur de même que les renseignements qui les accompagnent sont donnés à titre indicatif. Le vendeur se réserve le droit d’apporter à ses articles toutes les modifications qu’il jugera utile.

8 - Garantie

Etendue : le vendeur ne garantit les marchandises que dans les conditions normales d’utilisation. Les durées de garantie sont indiquées dans le catalogue commercial Delidrinks, et sont valables à compter de la date de facture qui est opposable à l’acheteur. En cas de réparation intervenant durant la période de garantie, les pièces, la main d’œuvre, les frais de retour seront fournis conformément par le vendeur à conditions des fabricants. Les frais d’expédition a l’atelier de réparation resteront à la charge du client.

Exclusion : la garantie ne joue pas pour les vices apparents, ni pour les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur, ou encore par une modification du produit non prévue, ni spécifiée par le vendeur.

9 - Facturation

Une facture est établie par le vendeur pour chaque livraison.

10 - Paiement

Sauf accord commercial écrit particulier, les conditions de règlement sont les suivantes : la première facture est réglable avant départ de la marchandise par virement bancaire ou par carte bancaire, sans déduction d’escompte. Les commandes suivantes sont payables à 10 jours nets à compter de la date de facture par prélèvement bancaire. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux d’intérêt annuel de 15% sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Le vendeur se réserve le droit de modifier l’encours de facturation accordé à ses clients. Au-delà de ces encours, les livraisons seront payées par virement bancaire anticipé. Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence du règlement avant expédition de la marchandise.

11 - Risques

L’acheteur supporte les risques, même en cas de vente convenue franco, dès l’expédition des marchandises des entrepôts du vendeur. Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur auquel il appartient en cas d’avarie, de perte ou de manquants, de faire toutes les réserves, ou d’exercer tous recours auprès des transporteurs responsables.

12 - Réserve de propriété

Conformément à la loi du 25 janvier 1985, modifiée par la loi du 1er juillet 1996, les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu’à paiement intégral de leur prix.

13 - Compétence – Contestation

A défaut d’un règlement amiable d’un litige, seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, les tribunaux de Tarascon (Bouches du Rhône), à moins que le vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.

Conditions générales de commande et de livraison (valables à partir du 1er juin 2022)